Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La suspension d’un certificat n’a pas pour effet de donner droit à un remboursement ou de réduire le montant des droits exigibles ou d’une cotisation dû en vertu de la Loi ou des règlements.
D. 1865-93, a. 33.
© Gouvernement du Québec